Conditions générales de vente

1. Généralités

Les relations commerciales entre S. Fassbind AG et les acheteurs sont exclusivement régies par les conditions générales de vente suivantes, dans leur version en vigueur au moment de la commande. Nous ne reconnaissons pas les conditions divergentes de votre part. Nous sommes en droit de compléter, de modifier ou de supprimer les CGV à tout moment. Ces conditions sont considérées comme acceptées au plus tard à la réception de notre confirmation de commande ou à la réception de la marchandise. Pour effectuer des achats dans notre boutique en ligne, vous devez être âgé d'au moins 18 ans.

2. Conclusion du contrat

La commande en ligne donne lieu à un contrat de vente entre le client et S. Fassbind AG. S. Fassbind AG peut toutefois résilier le contrat sans indication de motif dans un délai de 7 jours ou jusqu'à l'expédition du produit. En cas de paiement anticipé, le montant payé est immédiatement remboursé.

3. Prix et conditions de paiement

Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne s'entendent nets, en francs suisses (CHF), TVA comprise. Les prix et conditions indiqués sur la boutique en ligne sont sous réserve de modifications, le jour de référence étant le jour de la commande. Toujours dans la limite des stocks disponibles. Les offres sont toujours sans engagement.

Les frais de livraison (port et emballage) sont à la charge de l'acheteur.

Le prix d'achat est dû net et sans déduction au moment de la conclusion du contrat. Le paiement des produits s'effectue en ligne par carte de crédit (Mastercard, VISA) ainsi que TWINT.

En cas de non-réception d'une livraison commandée, nous vous facturons une participation aux frais de 5% de la valeur de la marchandise, mais au minimum Fr. 50.--, plus les frais de port ou de fret.
Une annulation des produits commandés n'est possible qu'avec l'accord de S. Fassbind AG.

4. Conditions de livraison - Disponibilité

Les produits commandés ne sont envoyés qu'à une adresse suisse ou liechtensteinoise. Les modifications de prix et d'assortiment ainsi que la disponibilité sont expressément réservées. La livraison est effectuée par la poste ou par d'autres tiers. En règle générale, la livraison de la marchandise commandée a lieu dans les 3 à 5 jours ouvrables (week-end excepté) après la conclusion de la commande. Le risque est transféré à l'acheteur au moment de la remise de la marchandise pour expédition.

La livraison doit être immédiatement contrôlée à la réception pour s'assurer qu'elle est complète et qu'elle n'est pas endommagée. Les réclamations doivent être effectuées dans les trois jours suivant la réception de la marchandise. En cas de perte ou d'endommagement de la marchandise lors du transport, un constat doit être établi avec la société de transport. Sans constat de dommage, nous n'avons aucune obligation de remplacement.

5. Livraisons - Frais d'expédition

Livraison jusqu'à une valeur de marchandise de CHF 100.00 : CHF 15.00
Livraison jusqu'à une valeur de marchandise de CHF 200.00 : CHF 19.00
A partir d'une valeur de marchandise de CHF 200.00 la livraison est gratuite.

6. Retour et garantie contre les défauts

Tous les produits sont exclus du droit de retour général.

Si un produit présente un défaut, nous vous prions de nous contacter. Nous sommes volontiers disposés, après accord, à reprendre ou à échanger le produit, pour autant que la date d'expédition du produit ne remonte pas à plus de 3 mois.  Un échange ou un éventuel remboursement ne sera déclenché que lorsque S. Fassbind AG aura reçu en retour la marchandise faisant l'objet de la réclamation. Les frais de retour sont à la charge du client.

7. Propriété intellectuelle

S. Fassbind AG se réserve tous les droits, en particulier les droits de propriété et d'auteur, pour chaque design, texte et graphique de sa boutique en ligne et de son site Internet.
Toute transmission à des tiers nécessite l'accord écrit de S. Fassbind AG.

8. Protection des données

S. Fassbind AG garantit que les données des clients dont elle prend connaissance dans le cadre d'une commande ne sont traitées, enregistrées et utilisées qu'en relation avec le traitement de la commande et à des fins internes. Chaque transaction est autorisée et vérifiée en ligne auprès de l'entreprise de cartes de crédit compétente. Les cartes de crédit bloquées ou incorrectes ne peuvent pas être utilisées. En ce qui concerne les données personnelles, nous assurons que toutes les données sont traitées conformément à la loi sur la protection des données et à la norme juridique applicable.

9. Tribunal compétent et droit applicable

Les présentes CGV et les contrats conclus sur la base de ces CGV sont soumis au droit suisse. Le for exclusif est Schwyz ou tout autre for légal au choix de S. Fassbind AG.

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Informations juridiques / Protection des données

Déclaration de protection des données

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Organisme responsable dans le sens du règlement sur la protection des données

S. Fassbind AG
Geschäftsleitung
Poststrasse 7
6414 Oberarth
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Données à caractère personnel

De principe, il est possible d’utiliser nos pages web sans fournir aucune donnée à caractère personnel. Si une personne souhaite toutefois obtenir des services particuliers de notre entreprise par le biais de notre site web (espace client protégé par un mot de passe, newsletter), le traitement de données à caractère personnel a lieu (par exemple nom, adresse, adresse e-mail ou numéro de téléphone). Nous traitons toutes les données à caractère personnel collectées de la sorte confidentiellement et conformément aux prescriptions légales. Les nouvelles technologies et l’actualisation constante de notre site web pouvant justifier des modifications de cette Déclaration de protection des données, nous vous conseillons de relire cette Déclaration à intervalles réguliers.

Vous trouverez les définitions des termes utilisés (par exemple « données à caractère personnel » ou « traitement ») à l’article 4 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679&from=FR

Cryptage SSL

De manière générale, ce site web utilise un certificat SSL. La communication entre votre appareil (ordinateur, smartphone ou tablette) et notre site web est donc chiffrée. Cela signifie que toutes les données qui sont échangées entre votre navigateur et notre site web sont chiffrées et ne peuvent être déchiffrées qu’à leur destination – ces données ne peuvent être interceptées à aucun moment entre le point de départ et la destination (par exemple ordinateur du fournisseur d’accès à Internet, autres ordinateurs du propre réseau et surtout, Wi-Fi). Le certificat SSL garantit un transfert de données sûr. Vous reconnaissez le cryptage SSL à l’adresse commençant par « https:// » et au symbole de cadenas s’affichant dans la barre d’adresse de votre navigateur.

Fichiers journaux du serveur

Tous les fichiers journaux (log files) et données statistiques sont conservés sur notre serveur en Suisse et ne seront jamais transmis à des tiers. Il s’agit uniquement d’informations ne pouvant pas être associées à votre personne. La conservation des données a lieu pour des raisons de sécurité, afin de pouvoir clarifier la situation en cas d’usage abusif ou d’erreurs. Les fichiers journaux sont régulièrement effacés. L’exploitant de notre serveur, la société METANET AG, est certifié selon la norme ISO 9001. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site : https://www.metanet.ch/about_metanet/rechtliches

Paiement en ligne

Toutes les données et vérifications relatives au paiement des achats sont traitées par la société Stripe via sa plateforme sécurisée d'e-paiement (entre autres, vérification de la solvabilité, vérification de l'identité, traitement des paiements). Pour ce faire, un formulaire de paiement de Stripe est intégré à notre site web, lequel échange les données de manière cryptée et sécurisée avec le serveur de Stripe. Fassbind lui-même ne collecte, ne traite et ne stocke aucune information personnelle sur les cartes de crédit ou autres détails de paiement. La politique de confidentialité de Stripe peut être consultée ici : https://stripe.com/fr-ch/privacy

Newsletter

Sur base d’un consentement explicite, nous vous envoyons régulièrement notre newsletter ou des informations comparables aux abonnées et abonnés par e-mail, à l’adresse indiquée lors de l’inscription. Cette adresse est uniquement utilisée à ces fins. Les abonnées et abonnés peuvent aussi recevoir par e-mail des informations importantes concernant le service ou l’inscription (par exemple, des modifications de l’offre relative à la newsletter ou des données techniques).

Nous avons besoin d’une adresse e-mail valide pour que l’inscription puisse avoir lieu. Afin de contrôler que l’inscription ait réellement été effectuée par la/le propriétaire de l’adresse e-mail, nous avons recours à la procédure de double confirmation. À cet effet, nous journalisons l’inscription à la newsletter, l’envoi d’un e-mail de confirmation et l’arrivée de la réponse demandée. D’autres données ne sont pas collectées. Ces données seront uniquement utilisées pour l’envoi de la newsletter et ne seront pas transmises à des tiers.

Le consentement à la conservation de l’adresse e-mail et à son utilisation pour l’envoi de la newsletter peut être retiré à tout moment. Chaque newsletter contient un lien correspondant à cet effet. Par ailleurs, un tel souhait peut nous être communiqué par le biais des coordonnées figurant au début de cette Déclaration de protection des données.

Formulaire de contact

Si vous prenez contact avec nous par e-mail ou par le biais du formulaire de contact parce que vous avez des questions de toute nature, vous nous donnez librement votre consentement pour que nous puissions vous contacter. Les données nécessaires à cet effet sont une adresse e-mail valide, le prénom et le nom, le sexe et le NPA/la localité. Ces données servent à associer la demande à la personne concernée et à répondre à celle-ci. D’autres données peuvent être fournies optionnellement. Les données fournies seront conservées en vue de traiter la demande et afin de pouvoir répondre à d’autres questions ultérieurement. Après le traitement de votre demande, les données à caractère personnel seront automatiquement effacées.

Inscription sur notre site web

Quelques données à caractère personnel sont collectées alors de l’inscription permettant d’utiliser notre offre élargie pour clients. Les données transférées au responsable du traitement sont celles qui figurent sur le formulaire de saisie utilisé pour l’inscription. Une fois inscrite/inscrit chez nous, vous pourrez accéder aux contenus et prestations réservés aux utilisatrices et utilisateurs enregistrés. Ces derniers ont également la possibilité de modifier ou d’effacer à tout moment les données fournies lors de leur inscription. Naturellement, nous vous informons en outre à tout moment des données à caractère personnel conservées chez nous. Nous nous ferons un plaisir de rectifier ou d’effacer celles-ci sur demande, pour autant que des obligations légales de conservation ne s’y opposent pas. Si vous souhaitez prendre contact avec nous à ce sujet, veuillez utiliser les coordonnées figurant au début de cette Déclaration de protection des données.

Utilisation de Matomo (Piwik)

Pour que notre site web soit le plus convivial possible et pour savoir quelles informations sont les plus intéressantes pour les personnes qui le consultent, nous avons recours à Matomo (anciennement, Piwik), un logiciel open source servant à l’évaluation statistique d’accès des visiteurs. Matomo utilise des cookies, à savoir, des fichiers de textes placés sur votre ordinateur et nous permettant d’analyser votre utilisation du site web.

Les informations fournies par les cookies concernant l’utilisation de l’offre en ligne sont sauvegardées sur notre serveur en Suisse. L’adresse IP est directement anonymisée après le traitement et avant sa conservation. Les données collectées ne seront transmises à des tiers en aucun cas. Nous n’associons pas non plus ces données avec des données à caractère personnel.

Vous pouvez obtenir de plus amples informations et consulter la politique de confidentialité de Matomo à l’adresse https://matomo.org/privacy/ einsehen.

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Oberarth, le 1er décembre 2024